Etat des Risques et Pollutions sur Bastia (CORSE)

ERP à Bastia

Quand fournir un Etat des Risques et Pollutions sur Bastia, Porto Vecchio, Borgo, Corte, Furiani, Sartène, Calvi, Biguglia, Ajaccio, ... ?

La loi du 30 juillet 2003 a introduit l’obligation d’information des acquéreurs et locataires d'immeubles par les vendeurs et bailleurs sur les risques auxquels un bien immobilier est soumis et les sinistres qu’il a subi. Ainsi, pour toute vente ou location d'un bien immobilier (ou terrain), un état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

p>La commune de Bastia ne dispose pas d'un plan de prévention des risques. Vous n'avez pas l'obligation de fournir un état des riques naturels, miniers et technologiques lors d'une vente ou d'une location sur Bastia

Quelle est sa durée de validité sur Bastia?

L'état des risques naturels, miniers et technologiques est valable 6 mois.

Quels sont les effets en cas de non production de l'ERNMT?

Si ce document fait défaut et que l'acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Arrêtés de catastrophes naturelles à Bastia

Pour compléter les états des risques naturels, miniers et technologiques, le vendeur ou le bailleur doit indiquer dans l'ERNMT s'il a déjà été indemnisé dans le cadre d'une catastrophe naturelle. Liste des arrêtés de catastrophe naturelle pour la commune de Bastia :

Commune Risque Date Début Date fin Date arrêté Date JO