Repérage Amiante avant démolition sur Bastia (CORSE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Bastia (CORSE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Bastia (CORSE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant la date du "1^er juillet 1997 font réaliser, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?

Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des travailleurs qui vont procéder à la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être détruit. Une opération de démolition consiste à le démantèlement d'au moins la moitié de la structure d’un immeuble.

Lors de démolition totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce repérage est effectué a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats de cette recherche doivent être communiqués à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et la mise en œuvre des normes de sécurité nécessaire.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.

Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Bastia

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux désamiantés. Ce contrôle visuel permet de s'assurer de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Textes législatifs du repérage amiante avant démolition à Bastia (CORSE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
• Arrêté du 26 juin 2013

Secteur d'intervention autour de Bastia pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Bastia, nous couvrons tout le département CORSE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Porto Vecchio, Ajaccio, Biguglia, Calvi, Corte, ...,