Diagnostic amiante sur Biguglia (CORSE)

Quand réaliser le constat de repérage amiante ?

Les biens immobiliers dont la date de permis de construire est antérieure au 01/07/97 doivent faire l'objet d' « un diagnostic amiante » mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante :

• Les propriétaires d'immeubles d'habitation ne comportant qu'une seule habitation (maison d'habitation) font réaliser, en cas de vente, un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-15 du code de la santé publique)
• Les propriétaires d'appartement en coproriété y font réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante. Ce repérage est appelé Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP). Ils font également réaliser un repérage des matériaux et produits de la liste B contenant de l'amiante, en cas de vente. (Art. R. 1334-16 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des parties communes d'immeubles collectifs d'habitation y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-17 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis autres que ceux mentionnés aux articles R. 1334-15 à R. 1334-17 y font réaliser un repérage des matériaux et produits des listes A et B contenant de l'amiante. (Art. R. 1334-18 du code de la santé publique)
• Les propriétaires des immeubles bâtis mentionnés à l'article R. 1334-14 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.(Art. R. 1334-19 du code de la santé publique)

Quels sont les biens concernés par un constat de repérage amiante sur Biguglia 20620 ?

L'obligation de faire réaliser un état amiante en cas de vente ou location concerne les biens immobiliers dont le permis de construire date d'avant le 01/07/97.

Sur Biguglia, 34% des biens ont été construits avant 1997 et ont l'obligation de faire effectuer un constat amiante à la vente ou à la location (calculé sur 307 biens sur le département CORSE), notamment :

• 32% des maisons sur Biguglia ont été consruits avant 1997 (calculé sur 196 biens sur le département CORSE)
• 36% des appartements sur Biguglia ont été consruits avant 1997 (calculé sur 106 biens sur le département CORSE)

Ainsi, tous les biens (maisons, appartements, commerces... en vente ou en location construit avant le 01/07/97 dans le département CORSE notamment les villes de Porto Vecchio, Corte, Bastia, Ajaccio, ... sont concernées par une expertise amiante.

Qui doit réaliser l'expertise amiante à Biguglia 20620 ?

La décision de faire réaliser le constat de repérage amiante appartient au propriétaire d'un logement qu'il soit vendeur ou bailleur.

Le propriétaire doit intégrer ce rapport au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou au contrat de location.

S'agissant des parties communes de l'immeuble, le vendeur n'a pas à s'en charger : il doit demander au syndic de copropriété, par tous moyens, de lui remettre une copie de la fiche récapitulative du dossier technique amiante (DTA) spécifiquement réalisé pour les parties communes. Cette fiche doit accompagner l'état de la présence d'amiante.

Le diagnostic amiante doit être réalisé par un diagnostiqueur accrédité par le Comité français d'accréditation (Cofrac).

Tous nos diagnostiqueurs sur Biguglia sont certifiés pour la réalisation des constats amiante sur le département CORSE :

Comment est réalisé un constat amiante à Biguglia CORSE ?

Pour constituer le repérage amiante, le technicien doit :

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A pour le Diagnostic Amiante des Parties Privatives (DAPP),

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste A et B, pour l'expertise amiante réalisé lors d'une vente ou lors de la réalisation des DTA des parties communes.

• rechercher la présence des matériaux et produits de la liste C, pour l'expertise amiante réalisé lors de la démolition de bâtiments ou en cas de travaux.

• et évaluer l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante, et, uniquement pour les matériaux et produits de la liste B, leur risque de dégradation sur leur environnement.

Quelles sont les suites des vérifications sur Biguglia 20620 ?

Résultats des vérifications

Les vérifications donnent lieu à l'établissement d'un rapport réalisé par le technicien. Ce dernier doit faire parvenir le rapport d'expertise au propriétaire du bien par lettre recommandée avec avis de réception.

Lorsque le diagnostic révèle la présence de matériaux ou produits de la liste A et B, et si un doute persiste sur la présence d'amiante dans ces matériaux ou produits, un ou plusieurs prélèvements doivent être effectués  par le technicien.

Ces prélèvements doivent ensuite faire l'objet d'analyses par un laboratoire accrédité par le Cofrac.

Recommandations du rapport

Si la présence d'amiante est détectée, le rapport doit préconiser pour les repérages des matériaux et produits de la liste A :

• soit une évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de l'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette évaluation dans un délai maximal de 3 ans à compter de la date de remise du rapport

• soit une mesure d'empoussièrement dans l'atmosphère en vue de déterminer la concentration d'amiante. Le vendeur doit faire effectuer cette mesure dans un délai de 3 mois à compter de la date de remise du rapport

• soit des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante. Dans ce cas, le technicien a l'obligation de transmettre une copie de son rapport au préfet du département (CORSE) du lieu du logement concerné

et pour les repérages des matériaux et produits de la liste B : des recommandations en cas de risque de dégradation rapide de l'amiante.

Quelle est la durée de validité du repérage amiante à Biguglia CORSE ?

La durée de validité du repérage amiante dépend du rapport du technicien. En effet, si aucune trace d'amiante n'est détectée, la durée de validité est illimitée. En revanche, si le présence d'amiante est détectée, un contrôle périodique doit être effectué.

Quelles sont les sanctions ?

Sur Biguglia, le vendeur qui ne respecte pas son obligation de faire réaliser un repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante peut se voir infliger une amende de 5^ème classe.

En outre, si l'expertise amiante n'est pas annexé à la promesse de vente et que l'acquéreur découvre la présence d'amiante dans le logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés, et saisir le tribunal d'instance pour diminution du prix de vente, voire l'annulation de la vente.

Diagnostic amiante avant travaux à Biguglia 20620

Un constat amiante est obligatoire avant la démolition ou des travaux sur un bâtiment. Pour vos projets de démolition ou de travaux consultez notre page diagnostic amiante avant travaux.

Zone d'intervention autour de Biguglia pour la réalisation d'un état amiante

Implanté sur Biguglia, nous pouvons intervenir sur tout le département CORSE, pour réaliser des constats amiante. Par ailleurs, nous pouvons intervenir sur les communes environnantes, Corte, Ajaccio, Porto Vecchio, Bastia, ..., ...

retrouvez nous sur  Tagbox

et  Noogle.fr