Amiante avant démolition sur Biguglia (CORSE)
Quand fournir un repérage amiante avant démolition à Biguglia (CORSE) ?
amiante avant démolition sur Biguglia (CORSE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 font effectuer, avant la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est le but du diagnostic amiante avant démolition ?
Le contrôle amiante avant démolition permet d' assurer la sécurité des salariés qui vont effectuer la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être démoli. Une démolition est défini comme la destruction d'au minimum une partie majoritaire de la structure d’un immeuble.
Lors de destruction totale d’immeuble, la totalité des matériaux est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des matériaux auxquels on ne peut accéder que par travaux destructifs. Ce repérage porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de sécurité nécessaire.
En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être procédé, avant la destruction, à un retrait des matériaux contenant de l’amiante.
Contrôle visuel amiante après travaux de désamiantage sur Biguglia
Un examen visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Cet examen est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes réglementaires du repérage amiante avant démolition à Biguglia (CORSE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Zone d'intervention autour de Biguglia pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Biguglia, nous pouvons intervenir sur tout le département CORSE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Corte, Ajaccio, Bastia, Porto Vecchio, ...,