
Diagnostic Amiante avant démolition sur Biguglia (CORSE)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Biguglia (CORSE) ?
Diagnostic amiante avant démolition sur Biguglia (CORSE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font faire, préalablement à la démolition de ces bâtiments, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du contrôle amiante avant démolition ?
Le repérage amiante avant démolition permet d' assurer la protection des salariés qui vont réaliser la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un bâtiment.
Lors de démolition totale de bâtiment, l’ensemble des matériaux est sollicité. En conséquence, un diagnostic « destructif » est autorisé pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par travaux destructifs. Ce diagnostic porte au minimum sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et l'application des normes de protection nécessaire.
Ainsi, excepté impossibilité technique, il doit être effectué, avant la démolition, à un un retrait de l'amiante dans le bâtiment.
Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Biguglia
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire à l'issue des travaux et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante suite aux opérations de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le repérage visuel aprés travaux de désamiantage...
Fondements législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Biguglia (CORSE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention autour de Biguglia pour vos repérages amiante avant démolition
Installés sur Biguglia, nous intervenons sur tout le département CORSE, pour réaliser des repérages amiante avant démolition. Ainsi, nous intervenons sur les communes environnantes, Bastia, Borgo, Corte, Porto Vecchio, Ajaccio, Calvi, ...,