
Repérage Amiante avant démolition sur Sartène (CORSE)

Quand fournir un diagnostic amiante avant démolition à Sartène (CORSE) ?
Repérage amiante avant démolition sur Sartène (CORSE)
L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 01/07/1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un diagnostic des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.
Quel est l'objectif du repérage amiante avant démolition ?
Le diagnostic amiante avant démolition permet d' assurer la protection des intervenants qui vont effectuer la démolition et de l’environnement du bâtiment qui va être démoli. Une démolition est défini comme le démantèlement d'au minimum la moitié de la structure d’un immeuble.
Lors de démolition totale d’immeuble, l’ensemble de la construction est sollicité. De ce fait, un diagnostic « destructif » est possible pour situer des matériaux et produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du repérage doivent être communiqués à toute personne appelée à réaliser les travaux, et à qui appartient l'organisation et le respect des normes de protection nécessaire.
En conséquence, excepté impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la démolition, à un retrait des matériaux amiantés.
Repérage visuel amiante après travaux de désamiantage sur Sartène
Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout bâtiment bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Cet examen visuel permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur l'examen visuel aprés travaux de désamiantage...
Textes législatifs du diagnostic amiante avant démolition à Sartène (CORSE)
- Article R1334-19 du code de la santé publique
- Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011
- Arrêté du 26 juin 2013 relatif au repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage
Secteur d'intervention prés de Sartène pour vos diagnostics amiante avant démolition
Implantés sur Sartène, nous intervenons sur tout le département CORSE, pour réaliser des diagnostics amiante avant démolition. Ainsi, nous couvrons les villes proches, Corte, Ajaccio, Bastia, Porto Vecchio, ...,