Nos équipes interviennent à Farinole (20253)
depuis l'agence de Bastia.
01Quand effectuer un diagnostic PEMD ?
Le nouveau diagnostic déchets démolition et réhabilitation significative est rentré en vigueur depuis le 01.01.22, il remplace l’ancien diagnostic déchets démolition. Il convient de le pratiquer avant une démolition d’un immeuble ou d’une maison ou une rénovation majeure.
Ce diagnostic Produits Équipements Matériaux Déchets permet de identifier la nature, la quantité et la localisation des matériaux et produits de construction dont il faudra gérer l’évacuation et ainsi que le recyclage.
Depuis 2020, 70 % du volume des déchets issus de la rénovation dans le secteur du bâtiment et des travaux publics doivent être recyclés.
Le dessein de cette analyse est de veiller de réemployer ou de réutiliser les produits, équipement, matériaux issus déconstruction afin de atténuer aux carences actuelles et à venir de matières premières.
02Quelles sont les constructions concernées par le diagnostic PEMD sur Farinole ?
Pour savoir si vous devez réaliser un diagnostic déchets démolition et réhabilitation significative, il vous faut valider au moins l’une de ces 3 conditions :
- si la surface complète de plancher est de 1000 m² ; ou davantage,
- si les travaux de réhabilitation portent sur 2 éléments de second œuvre*. A savoir : planchers et murs extérieures ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage, les huisseries extérieures, les murs intérieures, les installations sanitaires et plomberie, l’électricité, le chauffage,
*Le second œuvre : c’est l’ensemble des éléments ne participants pas à la structure porteuse d’un ouvrage.
- et pour finir si le bâtiment a hébergé une activité agricole, industrielle ou commerciale et a été le siège d’une utilisation, stockage, fabrication ou distribution d’une ou plusieurs matières dangereuses.
03Quelles sont les différentes étapes de mise en place de ce diagnostic PEMD ?
Étape 1
Il vous faut connaître si le bâtiment contient de l’amiante. La première chose à réaliser est donc de mettre en place une vérification par l’intervention de notre technicien pour réaliser ce que l’on appelle un repérage amiante avant travaux ou avant démolition.
Étape 2
Dès que vous êtes informé de la présence ou non de l’amiante dans l’édifice, vous pouvez nous contacter pour la réalisation du diagnostic PEMD. Il doit être produit au préalable de la signature des devis, ou à la passation des marchés, concernant aux travaux de démolition ou de d’amélioration significative. Si vous êtes le propriétaire du bien ou le maître d’ouvrage, c’est à vous de réaliser cette démarche.
Étape 3
Une fois que le diagnostic déchets PEMD est terminé, le rapport vous est remis et présenté et vous aurez à le transmettre au CSTB (centre scientifique et technique du bâtiment).
Étape 4
A la fin des travaux de démolition ou de rénovation, le maître d’ouvrage a l’obligation de remplir un formulaire de récolement au sujet des matériaux réemployés sur le site ou destinés à l’être et aux déchets issus de cette démolition.
Le maître d’ouvrage transmet ce rapport au centre scientifique et technique du bâtiment qui transmet une fois par an au ministère de la construction un audit sur l’application du diagnostic des déchets issus de la démolition et de la réhabilitation.
Le maître d’ouvrage dispose de quatre-vingt-dix jours au plus tard après d’achèvement des travaux de réhabilitation ou de démolition pour l’exécuter.
04Zone d’intervention prés de Farinole pour vos diagnostics PEMD (Produits Équipements Matériaux Déchets)
Implantés sur Farinole, nous pouvons intervenir sur tout le département de la Corse, pour la réalisation des diagnostics déchets PEMD. Ainsi, nous intervenons sur les communes proches, Ajaccio, Bastia, Porto-Vecchio, Corte, Calvi, Biguglia, Borgo, …,San-Martino-di-Lota, Santa-Maria-di-Lota, Furiani, Barbaggio, Brando, Mausoléo, Patrimonio, Biguglia, Olmeta-di-Capocorso, Oletta.
Diagnostic produits, équipements, matériaux et déchets (PEMD)
Champ d'application
Opérations de démolition ou de rénovation significative portant sur une surface cumulée de plancher supérieure à 1 000 m², ou sur un bâtiment ayant accueilli une activité agricole, industrielle ou commerciale mettant en œuvre des substances dangereuses.
Textes applicables
Loi n°2020-105 du 10 février 2020 (AGEC), article 51 ; code de la construction et de l'habitation, articles L126-34 et L126-35 ; décrets n°2021-821 et n°2021-822 du 25 juin 2021 ; arrêté du 26 mars 2023
Réalisé avant le dépôt de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, à défaut, avant l'acceptation des devis et la passation des marchés de travaux.
Identifie en priorité les produits, équipements et matériaux réemployables.
Indique les filières de réemploi ou de valorisation et les analyses complémentaires à prévoir.
Précise les modalités d'élimination lorsque la valorisation est impossible.
Formulaire de récolement transmis dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.
Source :
ecologie.gouv.fr, page vérifiée le 9 janvier 2024.
Cette synthèse est donnée à titre d'information ; seuls les textes officiels font foi.
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par Fabien CRISINEL et son équipe pour organiser l'intervention.
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