Repérage Amiante avant démolition sur Borgo (CORSE)

Quand  fournir un repérage amiante avant démolition à Borgo (CORSE) ?

Repérage amiante avant démolition sur Borgo (CORSE)

L'article R1334-19 du Code de la santé publique modifié par le Décret n°2011-629 du 3 juin 2011, dispose que les propriétaires des immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1^er juillet 1997 font réaliser, préalablement à la démolition de ces immeubles, un repérage des matériaux et produits de la liste C contenant de l'amiante.

Quel est le but du repérage amiante avant démolition ?

Il s’agit d’ assurer la sécurité des intervenants qui vont procéder à la démolition et de l’environnement de l'immeuble qui va être détruit. Une démolition est défini comme la démolition d'au moins une majeure partie de la structure d’un immeuble.

Pendant une destruction totale de bâtiment, la totalité de la construction est sollicité. En conséquence, un repérage « destructif » est autorisé pour situer des produits auxquels on ne peut avoir accès que par sondages destructifs. Ce diagnostic porte a minima sur des produits et matériaux de la liste C de l’annexe 13.9 du Code de Santé Publique.
Les résultats du diagnostic doivent être transmis à toute personne appelée à concevoir ou à réaliser les travaux, et à qui incombent l’organisation et le respect des normes de sécurité requise.

En conséquence, sauf impossibilité technique, il doit être réalisé, avant la destruction, à un désamiantage.

Examen visuel amiante après travaux de désamiantage sur Borgo

Un contrôle visuel après travaux de désamiantage est obligatoire pour tout immeuble bâti. Ce contrôle est obligatoire une fois les travaux finalisés et avant toute restitution des locaux traités. Il permet de vérifier de l'absence totale d'amiante à l'issue des travaux de désamiantage selon la norme NF X 46-021. En savoir plus sur le contrôle visuel aprés travaux de désamiantage...

Cadres législatifs du repérage amiante avant démolition à Borgo (CORSE)

• Article R1334-19 du code de la santé publique
• Décret n° 2011-629 du 3 juin 2011 relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis
• Arrêté du 26 juin 2013

Zone d'intervention autour de Borgo pour vos diagnostics amiante avant démolition

Installés sur Borgo, nous pouvons intervenir sur tout le département CORSE, pour la réalisation des diagnostics amiante avant démolition. Par ailleurs, nous intervenons sur les villes proches, Ajaccio, Calvi, Bastia, Porto Vecchio, Corte, ...,