Repérage Amiante Avant Travaux, AC Environnement a fait appel auprès du Conseil d'Etat

Décision du 27 août 2019

Le groupe AC Environnement a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’État, l’une des plus importantes juridiction administrative en France qui, par l’ordonnance n° 433284 du 27 août 2019, a suspendu essentiellement les articles 4 et 13 de l’arrêté du seize juillet 2019. Du jour au lendemain, ces deux articles exigeaient, le recours obligatoire à un opérateur de repérage certifié amiante avec mention pour réaliser un Repérage Avant Travaux (RAAT) ce qui était compliqué à réaliser pour les professionnels du métier et difficile à supporter financièrement.

Ce jugement dissipe un flou juridique né cet été et assure à la profession dans son ensemble une croissance économique maitrisée et partagée, se traduisant dans les jours prochains par de nouveaux emplois.

Point sur les faits

Le 24 juillet 2019, le Conseil d’État annulait l’arrêté du 25 juillet 2016 qui donnait la définition de la certification sur l’amiante avec et sans mention, que doit avoir un diagnostiqueur amiante ; mention exigée notamment pour la mise en place du RAAT (Repérage Amiante Avant Travaux). Cette sentence a créé une situation jamais vu où un texte exigeant des expertises nouvelles pour les opérateurs de repérage amiante avant travaux, s’appuyait sur un autre texte de 2016 définissant ces critères de compétence, mais texte annulé !

De fait, cette annulation a gelé l’activité des organismes de certification. 

Le groupe AC Environnement encourage ce jugement en référé du Conseil d’État qui donne les moyens aux acteurs du secteur d’accompagner sereinement l’élargissement du marché du Repérage Amiante Avant Travaux, sachant que ces nouvelles directives vont obliger à recruter, à former et à certifier de nombreux nouveaux opérateurs. 

AC Environnement se félicite que cette décision garde en l’état les autres articles de l’arrêté du 16 juillet 2019 auxquelles elle souscrit pleinement dans la mesure où la vocation du diagnostic immobilier reste la préservation de la santé des occupants d’un bâti et des travailleurs sur un chantier sur le sujet de l’amiante.

Plus d’information

AC Environnement vous propose une analyse de l'arrêté du 16/07/2019 relatif au RAAT dans les immeubles bâtis en vidéo :